L’environnement contractuel : le cas des smart contracts

Abstract

1. L’évolution des techniques et du droit. Il y a presque vingt ans, le législateur national accueillit favorablement les évolutions de l’économie numérique, en consacrant le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services »1. Le droit européen participe également activement